Participation patronale
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dangers menacant l'accession sociale a la propriete si d'aventure le 1 p. 100 logement etait supprime. Les consequences de la disparition du 1 p. 100 logement seraient sans nul doute desastreuses pour la politique nationale du logement, privant celle-ci d'un moyen budgetaire indispensable pour mener a bien les operations de construction et de rehabilitation de logements sociaux tout en empechant les candidats a l'accession sociale a la propriete de beneficier de prets tres interessants. La relance du secteur du logement intermediaire etant une des priorites du Gouvernement, il souhaite donc savoir s'il entre reellement dans les intentions du ministere du budget de remettre en cause le 1 p. 100 logement.
Réponse publiée le 30 janvier 1995
Le systeme du 1 p. 100 logement continuera en 1995 a fonctionner suivant les regles actuellement en vigueur. Une contribution de 1 milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs a l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le Fonds national d'aide au logement mais cette operation ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixe a 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalites seront fixees par une convention avec l'Etat, representera un effort de solidarite afin de financer l'aide au logement des menages a revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 30 janvier 1995