Brocantes
Question de :
M. Cherpion Gérard
- RPR
M. Gerard Cherpion rappelle a M. le ministre du budget que, depuis quelques annees, les foires a la brocante et operations « deballage de greniers » ouvertes aux amateurs se sont multipliees sur notre territoire. Cette pratique, si elle apporte parfois une animation certaine dans nos villages, est aussi a l'origine du developpement d'un marche parallele de l'antiquite et de la brocante tenu par des amateurs de plus en plus nombreux et de mieux en mieux equipes qui chaque week-end, en toute impunite, commercent en marge de toute legalite. Non tenus aux obligations du livre du police, ces « amateurs » vendent ou achetent sans controle et donc trop souvent au mepris des regles de protection des consommateurs sans bien entendu avoir a s'acquitter des droits et taxes afferents a leur activite commerciale. Il lui demande, en accord avec son collegue le ministre des entreprises du commerce et de l'artisanat de le tenir informe des dispositions pratiques qui pourraient etre prises pour qu'en ce domaine, comme en bien d'autres, les vrais professionnels puissent disposer d'une protection efficace des pouvoirs publics.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Ces operations sont reglementees par les articles 321-7 et 321-8 du nouveau code penal. Ce dernier astreint les organisateurs de manifestations publiques tendant a la vente ou a l'echange d'objets mobiliers usages a la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs, professionnels ou particuliers. Le manquement a ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. Les particuliers ne peuvent participer a ces manifestations que de maniere exceptionnelle et ne vendre que des objets personnels usages. En outre, ils doivent beneficier d'une autorisation d'occupation du domaine public delivree par le maire. Par ailleurs, l'article 37 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 interdit l'utilisation du domaine public dans des conditions irregulieres. Il appartient donc aux maires d'organiser les brocantes en vertu de leur pouvoir de police, sachant que ces manifestations representent une animation locale importante. Le renforcement du dispositif reglementaire ne parait pas indispensable dans la mesure ou les dispositions en vigueur peuvent repondre aux situations rencontrees. Neanmoins, il serait souhaitable de rappeler aux elus locaux leurs obligations en matiere de brocante et de renforcer les controles de ces manifestations. Ces actions seront entreprises par les services de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression ds fraudes en liaison avec les autres administrations competentes. Cependant, elles n'excluent pas la poursuite de la reflexion et de la concertation entre l'administration et les professionnels afin d'etudier les moyens d'ameliorer le jeu de la concurrence et d'accroitre l'efficacite de la lutte contre les pratiques paracommerciales dans ce secteur.
Auteur : M. Cherpion Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et marches
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994