Cotisations
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes que rencontrent les chefs d'entreprise dans l'application des dispositions en ce qui concerne l'exoneration de charges sociales lors de l'embauche du premier salarie. En effet, les delais de retour du formulaire d'embauche a la DDTE sont fixes a trente jours. Or, l'absence d'une structure administrative precise dans des petites entreprises fait que le delai est souvent depasse, ce qui entraine l'annulation de l'avantage propose. Il lui demande en consequence, afin qu'il soit en coherence avec la date de paiement des cotisations sociales, s'il ne serait pas possible de porter ce delai au trimestre.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
L'honorable parlementaire demande au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le delai de trente jours fixe pour l'envoi aux services du ministere du formulaire d'exoneration de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarie ne pourrait pas etre assoupli. Le Gouvernement est tout a fait conscient de la complexite des obligations entourant la creation d'une entreprise et l'embauche d'un salarie. C'est la raison pour laquelle est actuellement en cours d'elaboration un projet de loi visant a modifier la procedure actuellement en vigueur. Le delai de declaration ne serait plus de trente jours ; la declaration d'embauche du premier salarie devrait etre effectuee au plus tard a la date d'exigibilite des cotisations de securite sociale afferentes au premier versement de la remuneration.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994