Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les nouvelles regles organisant a travers le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) le remboursement aux communes de la TVA payee sur leurs investissements. A l'heure actuelle, le montant des sommes gerees par le FCTVA depasse les 22 milliards de francs. Entre 1986 et 1992, l'investissement des collectivites locales a augmente de 55 p. 100 alors que pour la meme periode, les depenses du FCTVA connaissaient une croissance de 86 p. 100. Dans de telles conditions une clarification de la situation s'imposait. L'article additionnel a la deuxieme loi de finances rectificative pour 1993 comporte dans cet esprit deux dispositions importantes : une reaffirmation sans modification par rapport aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1988, de l'ineligibilite des biens cedes ou mis a disposition de tiers non beneficiaires du fonds ; l'admission a titre temporaire de trois exceptions a cette regle : la premiere pour la construction de gendarmeries, la deuxieme pour de petites operations de logement social en milieu rural, et la troisieme pour les operations de tourisme a but social. Cependant, cette limitation a certains types d'equipements (limitativement enumeres) executes en 1992 et en 1993 du benefice du FCTVA ne regle les difficultes que d'une faible proportion de communes. Ainsi, le dossier de la construction de gendarmeries preoccupe-t-il particulierement les collectivites locales. Face a ces inquietudes, le Gouvernement a propose lors du comite des finances locales du 19 mai 1994 de reporter sur les loyers acquittes par l'Etat l'alourdissement de l'investissement initial, les consequences budgetaires de cette mesure devant etre prises en compte des la prochaine loi de finance. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine en dehors des quelques derogations deja accordees, car le gel de soixante-dix operations de construction de gendarmerie et de celles concernant des etablissements de soins est preoccupant et les inquietudes exprimees par les elus locaux et plus particulierement par ceux du Jura demandent a etre apaisees.