Cheques-service
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interet que representerait l'extension de l'application du « cheque-service » aux emplois journaliers saisonniers du secteur agricole. Dans les departements de production viticole, et tout specialement dans le Jura, les professionnels ont formule des demandes visant a assouplir les formalites administratives qui affectent le recours a de la main-d'oeuvre saisonniere lors des vendanges. Les differentes possibilites qui leur sont offertes par le cadre juridique actuel sont mal adaptees a ce secteur d'activite qui requiert souplesse et rapidite d'adaptation. Les obstacles administratifs a l'embauche sont regrettables dans une periode de chomage important, obstacles qui conduisent a une mecanisation toujours plus poussee de ce secteur au detriment de la main-d'oeuvre. Des lors, l'application du « cheque-service », dont l'accueil sur les sites experimentaux est en cours, pourrait etre la solution pour des secteurs qui, comme la viticulture, necessitent une reelle souplesse administrative. En consequence, il lui demande si l'extension du « cheque-service » au secteur viticole peut etre prochainement envisagee, le departement du Jura pouvant etre en la matiere un site experimental de son application.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
L'honorable parlementaire propose l'extension de l'application du « cheque emploi service » aux emplois journaliers saisonniers du secteur agricole. Cette extension ne peut etre envisagee pour le moment : en effet, le dispositif du cheque emploi service concerne des activites au domicile de particuliers employeurs. A la fin de la phase d'experimentation qui s'etendra du 1er decembre 1994 jusqu'au 31 decembre 1995 le dispositif fera l'objet d'une evaluation. A la suite de celle-ci, ses modalites d'application pourront etre reconsiderees, et notamment s'agissant de son champ d'application. C'est dans ce cadre que pourraient etre revisees les formalites administratives qui affectent le recours a la main d'oeuvre saisonniere.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994