Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation au regard de la securite sociale des personnes qui exercent simultanement une activite salariee et une activite commerciale. Ces personnes sont affiliees et cotisent donc au regime general et aux differents regimes obligatoires des travailleurs independants et ce, proportionnellement aux revenus tires de chacune de leurs activites. En consequence, elles percoivent logiquement des prestations d'allocations familiales et des pensions d'assurance vieillesse en fonction de leurs versements a leurs caisses de retraite. Cependant, les conditions relatives aux prestations versees par l'assurance maladie apparaissent anormales. En effet, il en est ainsi des personnes qui exercent une activite principale de nature commerciale et une activite salariee a titre accessoire. Celles-ci ne peuvent pas beneficier des indemnites journalieres du regime general en cas d'arret de travail et doivent s'assurer personnellement pour ce risque. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises afin de mettre un terme a cette situation pour le moins anormale.