Question écrite n° 18702 :
Medaille de la famille

10e Législature

Question de : M. Lesueur André
- RPR

M. Andre Lesueur attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les criteres d'attribution de la medaille de la famille francaise. Il est stipule dans le decret no 82-938 du 28 octobre 1982 « que cette distinction honorifique est decernee aux personnes qui elevent ou qui ont eleve de nombreux enfants... » pour rendre hommage a leurs merites et leur temoigner la « reconnaissance de la nation ». On comprend bien que des criteres les plus objectifs possible soient necessaires pour l'attribution de cette medaille. Mais il semble qu'il faille tenir compte de l'evolution des moeurs. Dans la societe francaise et en Martinique en particulier, qui est une societe matriarcale, le mariage n'est plus aujourd'hui aussi repandu qu'autrefois. Beaucoup de meres martiniquaises ne sont pas mariees et n'en sont pas moins des meres de famille elevant dignement leurs enfants. En consequence, il lui demande de bien vouloir envisager de modifier les criteres d'attribution pour permettre aux meres celibataires d'en beneficier aussi.

Réponse publiée le 5 décembre 1994

La medaille de la famille francaise est une distinction honorifique decernee aux personnes qui elevent ou qui ont eleve dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage a leurs merites, et de leur temoigner la reconnaissance de la nation. Ses conditions d'attribution sont definies par l'article 1er du decret no 82-938 du 28 octobre 1982 creant une medaille de la famille francaise. En vertu de ce texte, la medaille n'est attribuee qu'aux personnes dont les enfants sont legitimes, c'est-a-dire de parents unis par le mariage. Il s'agit en effet d'une distinction honorifique recompensant, a travers la mere de famille, le caractere exemplaire de la vie familiale. L'evolution generale de la societe francaise et les caracteristiques specifiques de la societe martiniquaise ne semblent pas justifier a l'heure actuelle une modification des criteres d'attribution de la medaille, qui pourrait du reste etre jugee inopportune par un certain nombre d'acteurs sociaux.

Données clés

Auteur : M. Lesueur André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994

partager