Réponse publiée le 14 novembre 1994

L'honorable parlementaire attire l'attention sur le relevement de l'age auquel les veuves pourront beneficier de la pension de reversion fixe par l'accord du 9 fevrier 1994 relatif au regime de retraite des cadres. Cet alignement de l'age d'obtention de la pension de reversion pour les hommes et les femmes a ete decide par les partenaires sociaux, responsables du regime des cadres et notamment de son equilibre financier a terme, lesquels devaient faire face a une situation financiere particulierement degradee. Cette mesure va dans le sens des decisions recentes de la Cour de justice de la Communaute europeenne relatives a l'egalite de traitement entre les hommes et les femmes dans les regimes professionnels de retraite. Les regles des regimes complementaires sont librement negociees, arretees et revisees par les partenaires sociaux. Ce role des pouvoirs publics se borne a verifier la legalite des dispositions des accords a l'occasion de leur extension et de leur elargissement et a autoriser les institutions dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la securite sociale. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans le fonctionnement de ces organismes de droit prive, ni modifier ou interpreter les regles regissant les regimes de retraite complementaire qu'ils mettent en oeuvre.