Réponse publiée le 5 décembre 1994

Le code de la propriete intellectuelle reconnait juridiquement aux auteurs le droit de ceder separement autant de droits de reproduction qu'il y a de modes d'utilisation d'un support, droit generalement denomme droit de destination. La loi francaise prevoit donc bien un droit de pret pour toutes les oeuvres protegees, et s'inscrit d'emblee dans le cadre normatif communautaire defini par la directive europeenne adoptee le 19 novembre 1992. Le texte communautaire n'a pas pour objet d'interdire le pret gratuit et laisse a l'appreciation des Etats membres les eventuelles modalites de mise en oeuvre de ce droit ainsi que les exceptions possibles dans le cadre de leur politique culturelle. Dans la pratique, le droit de pret n'est pas toujours revendique par les createurs ou leurs ayants droit et sa mise en oeuvre, notamment dans le domaine du livre, supposerait un accord entre ayants droit et organismes de pret. A cet egard, une etude a laquelle l'ensemble de l'interprofession est associee sur la place des bibliotheques dans l'economie du livre, et plus particulierement sur l'articulation entre les achats et les emprunts de livres, est sur le point d'etre rendue et apportera une premiere contribution a la reflexion generale qui devra ensuite etre poursuivie. En tout etat de cause, le Gouvernement est conscient que le developpement du livre et de la lecture repose sur un equilibre fragile entre un reseau de librairies de qualite, un reseau de bibliotheques conservant tous les moyens d'offrir des fonds riches, varies et facilement accessibles, notamment aux publics les plus defavorises, et une necessaire protection des auteurs et de leurs ayants droit. Le Gouvernement exclut, quoi qu'il en soit, toute mesure qui aurait pour consequence de compromettre l'essor de la lecture publique dans notre pays, qui constitue pour lui une priorite de toute politique culturelle.