Cheques-service
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la mise en place du dispositif permettant aux particuliers d'employer du personnel de maison en reduisant les tracasseries administratives, vote dans le cadre de la loi quinquennale sur l'emploi. Il lui demande si les decrets d'application du nouveau « cheque-service » pour ces emplois de proximite vont etre prochainement publies et quand cette mesure attendue entrera en application.
Réponse publiée le 2 janvier 1995
Le cheque-service, qui permettra aux particuliers d'employer du personnel a leur domicile pour une aide occasionnelle a caractere familial ou domestique en simplifiant tres significativement les formalites administratives liees a la declaration du salarie, est entre en vigueur des le 1er decembre 1994, dans l'ensemble de la France metropolitaine et ce pour une periode de treize mois, soit jusqu'au 31 decembre 1995. A l'issue de cette periode, en fonction des resultats de l'evaluation du dispositif, qui sera mis en oeuvre a partir du 1er trimestre 1995, les pouvoirs publics decideront de l'opportunite de perenniser ce dispositif. Le decret d'application du cheque-service a ete publie au Journal officiel du 11 novembre 1994.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995