Manipulateurs radiologistes
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le souhait de l'Association francaise du personnel paramedical d'electroradiologie de voir figurer la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale au livre IV du code de la sante publique. En effet, celle-ci est regie par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie. Ainsi une loi permettrait de preciser les cas d'exercice illegal de cette profession, de cerner la demographie professionnelle et d'assurer une regulation de la profession. Il lui demande de preciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin de faire aboutir cette demande qui a recu, outre son soutien, celui du college des enseignants de radiologie de France ainsi que celui de la commission des manipulateurs siegeant au Conseil superieur des professions paramedicales.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
Il est exact que la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale est uniquement regie par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie fixant les categories de personnes habilitees a effectuer certains actes d'electroradiologie medicale. Ce texte n'etant pas inscrit au livre IV du code de la sante publique, les manipulateurs d'electroradiologie medicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires medicaux. S'il est vrai que le decret ne precise pas les cas d'exercice illegal, qui ne peuvent etre fixes que par voie legislative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la sante publique sont bien evidemment applicables aux professionnels dont l'activite releverait de l'exercice illegal de la medecine. Cependant, le ministre delegue a la sante n'est pas oppose a ce qu'une disposition legislative prevoyant des sanctions penales a l'encontre des personnes en situation d'exercice illegal, comme il en existe pour d'autres professions paramedicales, soit mise a l'etude.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994