Réponse publiée le 9 janvier 1995

Les personnes agees qui sont admises dans une maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ne peuvent en principe beneficier, pour ce logement, des mesures d'exoneration ou de degrevement prevues en matiere de taxe d'habitation des lors que celui-ci ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, lorsqu'elles remplissent les autres conditions requises pour beneficier de ces allegements, elles peuvent, sur reclamation adressee au directeur des services fiscaux de leur departement, obtenir une remise gracieuse de leur imposition, d'un montant egal a celui qui leur aurait ete accorde si elles avaient continue a occuper leur ancien logement comme residence principale. Cette remise est toutefois refusee s'il apparait que ce logement constitue, en realite, une residence secondaire pour les membres de la famille et, en particulier, pour les enfants du contribuable. Cette mesure repond pleinement aux preoccupations de l'honorable parlementaire.