Politique et reglementation
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la reglementation concernant les chapiteaux. Des petites communes ou des comites des fetes sont proprietaires de chapiteaux dont les caracteristiques sont adaptees a de petites affluences. A chaque operation, un agrement doit etre donne. Le principe de cet agrement n'est pas critique. Par contre, il apparait que la palette d'organismes susceptibles de donner cet agrement est reduite a sa plus stricte expression. Il lui demande si la possibilite de faire jouer la concurrence entre les organismes donnant l'agrement ne permettrait pas de diminuer le prix de revient pour les comites des fetes des communes concernees, tout en respectant les imperatifs de securite.
Réponse publiée le 3 avril 1995
La procedure d'habilitation des bureaux de verification des chapiteaux, tentes et structures (CTS) est precisee a l'article 4 des dispositions particulieres concernant les etablissements du type CTS, annexees a l'arrete du 23 janvier 1985 modifie portant approbation de dispositions qui completent et modifient le reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Cet article prevoit, notamment, que l'habilitation ne peut etre accordee qu'apres avis favorable du prefet et consultation de la Commission centrale de securite (CCS). Il n'y a pas de limitation a l'habilitation de bureaux de verification. Tout candidat remplissant les conditions prevues a l'article precite peut etre habilite par le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 3 avril 1995