Question écrite n° 18712 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : M. Gerin André
- COM

M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le profond malaise des policiers lyonnais quant a leurs conditions de travail en general, et plus particulierement face au manque de moyens et personnels. En effet, la federation syndicaliste Force ouvriere de la police nationale s'inquiete d'une baisse reguliere des effectifs depuis de nombreuses annees. Elle lui indique que la direction departementale de la securite publique du Rhone dispose de 2 286 policiers en tenue et 293 policiers en civil, soit un effectif global de 2 579 fonctionnaires pour une population forte de 963 821 personnes, soit en terme de ratio : 1 policier en civil et 8 en tenue pour 3 290 personnes, ces chiffres ne tenant pas compte des repos a attribuer et des differents cycles de travail. En ce qui concerne la reelle presence policiere affectee aux missions de voie publique, les effectifs se traduisent en fait par 270 policiers en civil et 1 800 policiers en tenue, ce qui se solde par une presence journaliere (jours ouvres) de 215 fonctionnaires en civil et 690 en tenue pour la totalite de la population. Quant a la reelle presence policiere le ratio est alors d'1 policier en civil pour 4 482 habitants et 1 policier en tenue pour 1 396 habitants. Sans negliger l'apport des appeles du contingent et la decharge des taches administratives, cela ne peut constituer une reponse de fond. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les effectifs de police soient en rapport avec la tache qu'elle a a assumer pour lui permettre de remplir sa mission qui est d'assurer la tranquillite et la securite des personnes et des biens, d'une part, et d'autre part ameliorer les conditions de travail de son personnel en lui donnant les moyens materiels necessaires.

Réponse publiée le 12 décembre 1994

La circonscription de police urbaine de Lyon, avec une effectif global au 1er septembre 1994 de 2 611 policiers qui se repartissent en 326 fonctionnaires en civil et 2 285 fonctionnaires en tenue, se situe, avec un ratio police/population de 1 policier pour 311 habitants, a un niveau plus favorable que celui d'autres grandes agglomerations metropolitaines telles Bordeaux ou Lille. Toutefois, compte tenu de la situation de l'agglomeration lyonnaise, un important renfort de policiers en tenue a ete decide dans le cadre des mouvements de personnels qui vont etre realises. A cette occasion, en effet, la circonscription de police urbaine de Lyon beneficiera de l'affectation, a compter du 1er janvier 1995, de 43 gardiens et 94 gardiens stagiaires issus des ecoles de formation. Ces affectations supplementaires s'accompagneront de la mise en place d'une nouvelle politique d'emploi des personnels qui s'attachera notamment a diminuer le nombre de policiers affectes dans les secretariats, a des emplois qualifies sedentaires ou aux gardes statiques. Ces mesures seront completees d'un dispositif de generalisation des patrouilles de 2 a 3 fonctionnaires a pied avec encadrement obligatoire par des grades et d'emploi des renforts aux missions ponctuelles d'operations de voie publique. Ce programme de redeploiement des policiers actuellement detournes de la voie publique s'accompagnera du recrutement de personnels administratifs en vue d'assurer leur remplacement comme le prevoit le projet de loi d'orientation et de programmation en cours d'examen au Parlement.

Données clés

Auteur : M. Gerin André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994

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