Assistantes maternelles
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- COM
M. Jean-Claude Gayssot demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, dans quel delai sera publie le decret relatif au statut des assistantes et assistants maternels de la fonction publique territoriale, prepare en collaboration avec le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire. En effet, les interesses et les collectivites locales attendent avec impatience ce texte depuis que la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 a modifie le statut de ces personnels. La situation ainsi creee fait qu'il existe aujourd'hui une profusion de textes de portee locale contrariant la cohesion de cette categorie de personnel. La necessite du reglement global de ce probleme n'etant plus a demontrer, la publication de ce decret revet, plus que jamais, un caractere d'urgence.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
Le premier decret d'application concernant l'article 5 de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 (art. L. 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale) a ete signe par les ministres concernes et publie au Journal officiel (Lois et decrets) du 21 octobre 1994 (decret no 94-909 du 14 octobre 1994). Le second decret d'application concernant l'article 5 de cette loi (art. L. 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale) est actuellement en cours d'etude dans les services du ministere.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994