Decote
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la decote relative a l'impot sur le revenu et prevue par l'article 197 VI du code general des impots. La decote permet aux contribuables qui ont des revenus modestes (inferieurs a 78 820 francs pour un couple beneficiant de deux parts pour les revenus percus en 1993 et imposables en 1994) de diminuer le montant de leur imposition. Le montant de la decote a deja connu une baisse, entre les lois de finances 1993 et 1994, de 5 110 francs a 4 180 francs. Mais, surtout, la loi de finance pour 1994 concernant les revenus percus en 1993 dispose que toutes les reductions d'impots, et non plus certaines d'entre elles, s'imputent apres application eventuelle de la decote. Il est evident que l'ordre dans lequel s'operent ces differentes corrections a apporter a l'impot brut a une grande incidence sur l'impot effectivement du. Cette disposition fiscale a pour effet de majorer de facon difficilement comprehensible l'impot sur le revenu de nombreux foyers fiscaux modestes. En consequence, il lui demande s'il est envisage de remedier a cet etat de fait, en revenant par exemple aux dispositions regissant la decote en vigueur avant la loi de finances pour 1994.
Réponse publiée le 9 janvier 1995
La decote est un dispositif destine a alleger l'impot des titulaires de revenus modestes. Elle diminue ou supprime l'impot resultant de l'application du bareme progressif lorsque cet impot n'excede pas 4 180 francs pour l'imposition des revenus de 1993. Des lors que le bareme de l'impot remanie a ete allege par rapport a celui applicable aux revenus de 1992, notamment parce qu'il prend directement en compte l'effet des anciennes minorations et en particulier celle de 11 p. 100, il est normal que le plafond de la decote ait ete diminue dans les memes proportions, de facon a conserver a ce mecanisme un effet identique. Le reajustement a la baisse de la decote n'a donc entraine aucun alourdissement des cotisations d'impot pour les contribuables de condition modeste. La modification de l'ordre d'imputation de la decote et des reductions d'impot vise pour sa part a supprimer une source d'inegalites. En effet, l'imputation des reductions d'impot avant la decote permettait a certains contribuables d'entrer dans le champ d'application de ce dispositif, sans qu'ils appartiennent pour autant a la categorie des contribuables modestes. Ces personnes pouvaient meme obtenir dans certaines situations un avantage total plus important que la depense ouvrant droit a la reduction d'impot. C'est donc pour supprimer ce cumul d'avantages et restituer a la decote sa veritable portee que l'ordre d'imputation des reductions d'impot a ete unifie et place dans tous les cas apres application de la decote. Ainsi, les reductions d'impot procurent, a depense egale, le meme avantage a tous les contribuables. Cette reforme est indissociable de la politique de simplification de l'impot engagee par le Gouvernement.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 9 janvier 1995