Réponse publiée le 14 novembre 1994

Le projet de loi relative aux services d'incendie et de secours, qui vient d'etre depose devant le Parlement, prevoit que les transferts de la gestion des sapeurs-pompiers relevant des corps communaux et intercommunaux au service departemental d'incendie et de secours, a l'exception des sapeurs-pompiers volontaires non officiers et non charges de fonctions d'encadrement, doivent etre effectues a compter du 1er janvier 1996, dans le cadre de conventions conclues au plus tard le 1er janvier 1999, entre ce service et les communes et etablissements publics de cooperation intercommunale concernes. Les sapeurs-pompiers professionnels, relevant anterieurement des corps communaux et intercommunaux, seront integres dans le corps departemental de sapeurs-pompiers. Ils devront etre necessairement soumis au meme regime indemnitaire que l'ensemble des sapeurs-pompiers relevant de ce corps. Une harmonisation devra donc etre recherchee par le service departemental d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions reglementaires applicables, sans que celle-ci entraine ineluctablement une perte de remuneration. Neanmoins, il apparait indispensable, conformement au souhait des elus locaux et des representants des sapeurs-pompiers, de proceder, avant la mise en oeuvre de la loi relative aux services d'incendie et de secours, a une refonte du regime indemnitaire applicable aux sapeurs-pompiers, ainsi que du regime de travail. Le regime indemnitaire applicable aux autres agents relevant de la fonction publique territoriale a par ailleurs deja ete revise et a permis d'ameliorer leur situation individuelle. La refonte du regime indemnitaire sera menee conjointement a celle du regime de travail applicable aux sapeurs-pompiers, dans la perspective d'une homogeneisation. A cet effet, le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire a realise une enquete aupres de 28 corps de sapeurs-pompiers, representant environ le tiers des effectifs de sapeurs-pompiers en France. Une reflexion de fond va etre prochainement engagee sur les grands axes de la reforme a operer, dans le cadre d'un groupe de travail, preside par une personnalite reconnue pour sa competence et associant des representants des presidents de conseil general, des maires, des organisations representatives des sapeurs-pompiers et de l'Etat. Ce groupe de travail devra rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 1995. Les texte reglementaires seront ensuite elabores par le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire, en concertation avec les representants des elus locaux et des sapeurs-pompiers. La refonte des regimes indemnitaire et de travail devra entrer en vigueur a compter du 1er janvier 1996.