Réponse publiée le 12 décembre 1994

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre delegue aux affaires europeennes sur les perspectives et les conclusions de la mission confiee au doyen Henri Labayle sur les relations entre « droit penal et droit communautaire ». Le doyen Henri Labayle a rendu son rapport au ministre delegue aux affaires europeennes fin juillet 1994. Ce rapport s'est concentre sur le theme de la sanction des fraudes aux interets financiers de l'Union europeenne. Il procede a un etat des lieux, en montrant comment l'acquis communautaire en matiere de sanctions est deja important, notamment en matiere de sanctions administratives. Il etablit egalement un bilan precis en distinguant, circuit financier par circuit financier, les dispositions existantes, la nature des problemes de fraude, les pouvoirs de controle des Etats de la Commission. Il evoque les fondements juridiques des sanctions, ainsi que le probleme pose par l'harmonisation des legislations et des sanctions. Concernant les propositions, le rapport indique : les prerogatives a reconnaitre dans ce domaine a la Commission. Il estime notamment que la Commission ne doit pas se porter partie civile lors d'une procedure enclenchee dans un Etat membre (c'etait l'une des questions que nous nous posions), mais qu'elle doit apporter son concours, par le biais d'informations et d'explications, aux institutions judiciaires nationales ; le rapport suggere l'elaboration d'une convention qui permettrait d'harmoniser les sanctions nationales prevues pour la fraude au budget, et rentre relativement dans le detail concernant le contenu de cette convention : incrimination commune, typologie des sanctions, proportionnalite, repression des agissements individuels/etatiques. L'honorable parlementaire pourra se procurer le rapport du doyen Henri Labayle aupres du cabinet du ministre delegue aux affaires europeennes, le contenu de ce rapport n'engageant que son auteur. Le ministre delegue aux affaires europeennes rappelle egalement a l'honorable parlementaire que la France a decide de faire du theme des sanctions des infractions au droit communautaire l'une des priorites de sa presidence de l'Union europeenne. C'est pourquoi la France va proposer, dans un memorandum qui devrait ete etre depose d'ici la fin de l'annee, d'elargir la reflexion en cours sur la protection des interets financiers en demandant de traiter de maniere globale la question de l'application effective du droit communautaire et la problematique des sanctions. En ce qui concerne les sanctions, la France vise un objectif de transparence et d'equivalence des sanctions adoptees par les Etats en cas de violation du droit communautaire. Pour toute nouvelle directive, quand cela sera necessaire, il y aura une disposition sur les sanctions a prendre par les Etats membres en cas de violation des dispositions de la directive. Au-dela de ces problemes qui relevent du domaine legislatif, nous voulons veiller a ce que le droit communautaire soit effectivement applique par les administrations nationales. Nous allons choisir comme priorite l'application effective des regles communautaires en matiere douaniere pour renforcer la frontiere externe du marche unique et eviter ainsi que la chaine ne presente des maillons faibles.