Réponse publiée le 28 novembre 1994

Les montants de la remuneration a verser aux stagiaires de formation professionnelle sont fixes par le decret no 88-368 du 15 avril 1988 modifie. Ce texte definit les differentes categories de stagiaires qui peuvent beneficier pendant leur stage de l'aide de l'Etat ou des regions. La premiere categorie ne concerne que les travailleurs salaries titulaires d'un livret d'epargne manuelle ou leur conjoint et les travailleurs salaries victimes d'un accident du travail et qui sont en attente de reclassement. La seconde categorie comprend les travailleurs prives d'emploi ou demandeurs d'emploi inscrits comme tels sur les listes de l'ANPE conformement aux dispositions de l'article L. 961-5 du code du travail. Enfin, la troisieme categorie concerne les travailleurs non salaries. Au cas present, lorsqu'une personne est en conge parental, son choix est fait de facon volontaire dans le but precis d'etre disponible pour elever son ou ses enfants. Dans cette position, sauf disposition conventionnelle particuliere, elle ne percoit aucune salaire. Il peut cependant se faire que, disposant d'un peu de temps, elle entreprenne une formation professionnelle. Comme elle n'est pas demandeur d'emploi et qu'elle ne releve d'aucune des categories mentionees ci-dessus, elle ne peut pretendre a aucune aide. Le CNASEA, etablissement public national, a recu mission du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de mettre en oeuvre la remuneration des stagiaires en application de la reglementation en vigueur. C'est donc a juste titre qu'il a refuse a l'interessee le benefice d'une remuneration.