Medecins
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des medecins hospitaliers au regard de l'application des dispositions relatives au service a mi-temps pour raisons therapeutiques. La loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative a l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique introduit dans son titre III la possibilite pour les fonctionnaires d'etre autorises, apres avis du comite medical, a accomplir un service a mi-temps pour raisons therapeutiques. Cette mesure concerne notamment les personnels soignants et administratifs de la fonction publique hospitaliere, mais ne semble pas devoir s'appliquer aux medecins qui relevent des statuts definis par les decrets no 84-131 et no 84-135 du 24 fevrier 1984. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions d'offrir aux medecins hospitaliers la possibilite d'occuper un service a mi-temps pour raisons therapeutiques dans les memes conditions qu'aux autres categories de personnels de la fonction publique hospitaliere.
Réponse publiée le 20 février 1995
Le ministre delegue a la sante est tout a fait conscient des problemes poses par l'impossibilite qu'il y a actuellement a appliquer aux praticiens hospitaliers les dispositions de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative a l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Il est precise a l'honorable parlementaire qu'une large concertation est d'ores et deja ouverte avec les syndicats du personnel medical hospitalier, en vue d'une refonte statuaire, sur la base des propositions qui seront remises par les groupes de travail constitues a ce sujet. L'application aux praticiens hospitaliers des dispositions de la loi no 94-628 apparait comme tres largement soutenue par les representants qui participent a la contribution relative a la protection sociale et medicale.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 20 février 1995