Réponse publiée le 27 février 1995

Le degrevement de taxe fonciere sur les proprietes baties prevu a l'article 1390 du code general des impots en faveur des titulaires de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite pour leur habitation principale a ete etendu aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapes des lors qu'ils ne sont pas imposables a l'impot sur le revenu et remplissent les conditions d'habitation ou de cohabitation requises pour beneficier de cet avantage. A compter de 1993, ce degrevement a ete transforme en exoneration par l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 decembre 1991). Le remplacement de l'allocation aux adultes handicapes par une pension de vieillesse ne fait pas perdre le benefice de l'exoneration prevue a l'article 1390 du code general des impots lorsque le montant de la pension accordee a l'interesse n'excede pas celui de l'allocation precedemment octroyee. Dans ce cas, en effet, l'interesse peut solliciter le benefice de l'allocation du fonds national de solidarite ; si ses ressources demeurent encore inferieures a celles dont il disposait anterieurement, il peut percevoir une allocation aux adultes handicapes differentielle, sous reserve bien entendu de remplir les conditions generales d'ouverture a ces allocations. Il reste ainsi titulaire de l'une ou l'autre des allocations ouvrant droit au benefice de l'article 1390 du code precite. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.