Réponse publiée le 20 février 1995

Soucieux de favoriser une reprise du marche de l'emploi, le Gouvernement partage la preoccupation exprimee par l'honorable parlementaire a savoir l'allegement des charges fiscales et sociales pesant sur les employeurs. Cependant, l'adoption de mesures specifiques en faveur des seuls professionnels liberaux de sante derogerait au principe d'egalite devant l'impot. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont propose plusieurs mesures generales d'aide a l'emploi beneficiant notamment a l'ensemble des professions liberales. Ainsi, la loi du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage exonere les employeurs de la cotisation patronale d'allocation familiale sur les bas salaires a compter du 1er juillet 1993. Cette exoneration est totale pour les salaires d'un montant inferieur ou egal a 110 p. 100 du SMIC et de moitie pour les salaires compris entre 110 et 120 p. 100 du SMIC. La loi quinquennale pour l'emploi du 20 decembre 1993 en etend le champ d'application en prevoyant notamment un relevement progressif des seuils jusqu'au 1er janvier 1998, ou ils atteindront 150 p. 100 du SMIC pour l'exoneration totale et 160 p. 100 pour l'exoneration de moitie. Au total, 114,5 milliards de francs seront consacres par le budget 1995 a la politique de soutien de l'emploi, dont 17,5 milliards de francs a la prise en charge par l'Etat des cotisations familiales des employeurs pour les bas salaires. En matiere fiscale, le Gouvernement a propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995, plusieurs dispositions en faveur de l'emploi. Tout d'abord, le montant de la franchise annuelle de taxe sur les salaires est releve de 1 000 francs a 4 500 francs, pour les remunerations versees a compter du 1er janvier 1995. Cette mesure permettra d'exonerer completement de la taxe tout employeur versant des remunerations d'un montant equivalent au SMIC annuel. Parallelement, l'effet de la decote est elargi puisque les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 4 500 francs et 9 000 francs beneficieront d'un allegement significatif. Par ailleurs, a l'instar des autres contribuables, les representants des professions liberales de sante pourront beneficier du relevement du plafond des depenses prises en compte pour la reduction d'impot pour l'emploi d'un salarie a domicile, qui est porte de 26 000 francs a 90 000 francs. Ces dispositions importantes completent la mesure deja prise dans la loi relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle du 11 fevrier 1994, autorisant les professionnels independants non agricoles a deduire de leur benefice imposable les cotisations versees, a titre facultatif, pour leur protection sociale en matiere d'assurance vieillesse et de prevoyance complementaire.