Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui indiquer si, lorsqu'ils sont saisis d'un contentieux electoral concernant un compte de campagne, le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs permettent au requerant d'avoir acces au compte de campagne qui est conteste. Il souhaiterait si possible qu'il lui precise les references d'une eventuelle jurisprudence en la matiere.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
Dans tous les cas ou les comptes de campagne sont contestes, soit a l'initiative d'un electeur ou d'un candidat, soit a l'initiative de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la juridiction administrative autorise les parties en presence a prendre connaissance desdits comptes. Il n'y a la que l'application au cas particulier du principe general du contradictoire qui regit toute procedure juridictionnelle.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994