Revenus fonciers
Question de :
M. Goujon Philippe
- RPR
M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes que rencontrent les proprietaires d'appartement lorsque leurs locataires sont insolvables. Chaque annee de nombreuses et longues procedures pour loyers impayes sont engagees et entrainent des honoraires d'avocat et frais de justice tres lourds, sans compter le montant des loyers impayes, qui, dans la plupart des cas, n'est jamais recupere. Cette situation conduit souvent le proprietaire prive a ne pas entretenir comme il le devrait les immeubles et a se desengager de ce secteur. Il lui demande donc s'il pourrait etre envisage une reforme equitable de la fiscalite des revenus fonciers permettant la deductibilite de l'ensemble des frais relatifs aux procedures pour loyers impayes.
Auteur : M. Goujon Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1994