Réponse publiée le 5 décembre 1994

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le transfert des responsabilites en matiere d'inscription des demandeurs d'emploi de l'ANPE aux ASSEDIC. Il convient tout d'abord de rappeler que les modalites et les conditions d'une coordination plus etroite entre l'ANPE et l'UNEDIC ont fait l'objet du rapport du Gouvernement en date du 22 juin dernier, remis au Parlement en application de l'article 79 de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle. Une des principales orientations de ce rapport concerne l'inscription des demandeurs d'emploi. Afin de clarifier les competences des deux institutions par un recentrage sur leurs responsabilites essentielles, le placement pour l'ANPE et l'indemnisation pour l'UNEDIC, ce rapport preconise le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi de l'ANPE aux ASSEDIC. Cette reforme devrait permettre d'adapter la logique d'intervention des services aux priorites des demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC ont ete invites a se prononcer sur ce projet et les services des deux institutions a se rapprocher afin d'en etudier les modalites techniques de mise en oeuvre. Cette reforme necessiterait en effet des modifications de l'organisation notamment dans les domaines de l'accueil par les ASSEDIC et les Agences locales pour l'emploi. Sa mise en place devrait donc s'effectuer par etapes et une experimentation serait vraisemblablement necessaire.