Licenciement economique
Question de :
M. de Peretti Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques de Peretti appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de la loi quinquennale sur l'emploi dans la prevention des licenciements economiques et des plans sociaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il existe un bilan statistique des effets de cette loi et de la circulaire no 9420 du 7 juin 1994 sur l'attitude des chefs d'entreprises publiques et des entreprises sollicitant l'aide de l'Etat. De meme, il lui demande s'il a ete entrepris une evaluation des differentes mesures alternatives aux licenciements (mesures de reclassement interne, mesure relative au temps de travail) ainsi que de l'emploi des mesures externes (reclassements, creations d'activite, retrait du marche du travail) qui sont proposees.
Auteur : M. de Peretti Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, dialogue social et participation
Date :
Question publiée le 3 octobre 1994