Quotient familial
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des veuves civiles. En effet, les differentes associations refusent une augmentation de l'imposition des veuves civiles, alors qu'il n'est plus accordee qu'une part aux femmes seules au lieu d'une part et demie. Au moment de la reforme pour retablir la justice entre les couples maries et non maries, il lui demande que les veuves ne soient pas penalisees par cette reforme. Il lui demande qu'a l'occasion de cette reforme qui est en soi tres legitime, soit prise en consideration la situation particuliere des veuves.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
Dans le cadre de la reforme de l'impot sur le revenu qui a ete engagee par le Gouvernement, les questions relatives au quotient familial seront examinees dans un souci de justice et d'equite. Les contribuables veufs qui ont a leur charge un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le conjoint decede sont actuellement assimiles aux contribuables maries ayant les memes charges de famille. Ce dispositif est destine a eviter que le deces de l'un des epoux ne se traduise par un changement dans le statut fiscal de la famille. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994