Réponse publiée le 16 janvier 1995

L'attribution a certaines categories de personnels de logements de fonction a l'interieur des etablissements scolaires confere a ces agents un certain nombre d'obligations qu'ils assument en dehors des periodes d'ouverture aux eleves des lycees et colleges, differentes selon la nature de la concession (necessite absolue ou utilite de service). Ces obligations sont liees a la fonction qu'exerce l'agent considere dans l'etablissement et les sujetions particulieres qu'elles entrainent sont fixees par le chef d'etablissement. L'article 2 du decret no 86-728 du 14 mars 1986 a retenu, au titre des agents susceptibles de beneficier d'une concession de logement par necessite absolue de service les agents de direction, de gestion et d'education, selon l'importance de l'etablissement ainsi que les agents soignants, ouvriers et de service. L'article 11 du meme decret stipule que la duree de ces concessions est limitee a celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les beneficiaires les ont obtenues. Dans ces conditions, des permanences de securite sont assurees le soir, pendant la nuit, le samedi apres-midi, le dimanche, les jours feries et pendant les conges des eleves. Ces permanences consistent essentiellement en une obligation de presence a domicile, organisee par roulement, afin de faire face a toute situation inhabituelle, en vue d'assurer la securite des biens et personnes. En tout etat de cause, elles constituent pour l'agent concerne une obligation liee a la jouissance du logement.