Réponse publiée le 9 janvier 1995

Le versement des allocations familiales pour un seul enfant a charge, au sens de la legislation des prestations familiales, entrainerait un surcout considerable et difficilement envisageable, compte tenu de l'equilibre financier actuel de la securite sociale. Aussi le Gouvernement a-t-il fait le choix d'aider les familles qui en ont le plus besoin, parce qu'elles supportent les plus lourdes charges : les familles nombreuses et celles qui ont de jeunes enfants a charge. Le maintien des allocations familiales au dernier enfant des familles de trois enfants aurait coute 893 millions de francs par an, a legislation inchangee, soit jusqu'a vingt ans. Il est precise que les familles n'ayant qu'un seul enfant a charge, beneficient des grandes prestations d'entretien que sont l'allocation de logement, l'allocation de soutien familial pour les familles monoparentales, l'allocation d'education speciale pour la charge d'un enfant handicape ; le revenu minimum d'insertion assure un minimum de revenu aux plus demunis. La loi relative a la famille du 25 juillet 1994, prevoit une prolongation des prestations familiales pour les familles qui ont de jeunes adultes a charge. Cette reforme permettra notamment de maintenir les allocations familiales aux familles nombreuses et de revenus modestes et retardera le moment ou ces familles n'auront plus qu'un seul enfant a charge. Le cout de cette extension jusqu'a vingt-deux ans pour les seules allocations familiales s'eleve a 4,2 milliards de francs.