Autorite parentale
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de voyage d'un enfant a l'etranger sans ses parents. En effet, dans la mesure ou l'autorite parentale est demandee pour l'etablisssement d'une carte nationale d'identite ou d'un passeport, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la raison pour laquelle un enfant mineur de nationalite francaise sortant du territoire doit presenter une autorisation parentale, lorsqu'il est muni de sa seule carte nationale d'identite, alors qu'il en est dispense s'il est en possession de son passeport.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 octobre 1994