Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une ambiguite de l'application de l'article 43 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, concernant le developpement du travail a temps partiel propose comme une alternative au licenciement pour motif economique. La circulaire 94/22, parue le 28 juin 1994, d'application de cet article indique que la convention d'aide au passage a temps partiel peut etre articulee avec l'abattement des cotisations sociales patronales, vise a l'article L. 322-12 nouveau, paragraphe 1 du code de travail. Mais ce texte fait reference a des situations ou, dans le cadre d'une procedure collective de licenciement pour motif economique, les salaries acceptent la transformation de leur contrat de travail a temps complet en emploi a temps partiel. Dans l'hypothese ou l'entreprise concernee engage une procedure de licenciement pour motif de licenciement economique d'un seul salarie, la procedure collective n'etant pas evoque, l'entreprise ne beneficiera pas de cette mesure d'abattement alors que, selon le paragraphe 2 de la circulaire susvisee, elle pourra conclure une convention d'aide au passage a temps partiel en cas de menace de licenciement individuel des lors que son effectif est inferieur a dix salaries. Ainsi, il resulte de ses textes des differences de traitement des alternatives proposees aux entreprises en vue d'eviter des procedures de licenciement economique, d'autant plus importantes selon la taille et l'effectif de l'entreprise concernee, alors que le cumul de ces deux mesures se ferait en tout etat de cause sous le controle de l'Etat par le biais des conclusions des conventions de passage a mi-temps. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.