Medecins
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les conditions d'exercice de la medecine en France par des ressortissants autrichiens dans le cadre de l'entree de l'Autriche dans la Communaute europeenne, a partir du 1er janvier 1995. En effet, un certain nombre de difficultes se presentent, en particulier aux actuels etudiants en medecine autrichiens souhaitant venir s'installer en France : les conditions de validation du diplome de medecin generaliste autrichien par des stages pratiques en France, la reconnaissance par la France ou les possibilites d'equivalence du diplome de medecin autrichien, la date a laquelle un medecin autrichien sera autorise officiellement a s'installer en France, les equivalences de diplomes de specialistes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre le point sur ces questions pour repondre a l'attente de ces etudiants.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre delegue sur la situation des ressortissants autrichiens desireux de poursuivre en France leurs etudes de medecine. Le Traite sur l'espace economique europeen permet d'ores et deja aux medecins autrichiens de faire reconnaitre en France leurs diplomes, sans meme attendre l'entree de l'Autriche dans la Communaute europeenne. Plus precisement, un etudiant autrichien en medecine peut achever en France son stage pratique entame en Autriche. Il lui appartient bien entendu de s'assurer que les autorites autrichiennes reconnaissent de leur cote cette possibilite, parfaitement admise en France par le Conseil national de l'Ordre des medecins, et qui a d'ores et deja beneficie a des medecins allemands. Une fois son stage acheve, et les conditions d'obtention de son diplome alors reunies, il pourra en obtenir la reconnaissance aupres du conseil de l'Ordre des medecins du departement ou il souhaite s'installer (les coordonnees telephoniques de ce conseil sont le 84-47-25-97). Cette formalite ne requiert pas davantage de temps pour un medecin francais qui presente son diplome que pour un medecin autrichien. Son installation en France n'est donc soumise a aucun delai particulier. Il peut naturellement obtenir des indications pratiques plus detaillees aupres de la direction generale de la sante, dont les coordonnees telephoniques sont le 46-62-40-00, a Vanves. Par la suite, le ressortissant autrichien pourra poursuivre en France des etudes de specialite. Il devra alors se presenter au concours special d'internat, puis justifier de trois annees d'experience professionnelle. A toutes fins utiles, les coordonnees telephoniques du Centre national des concours d'internat, qui peut lui communiquer les dates, les programmes et les modalites d'inscription aux concours, sont le 45-33-94-25.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994