Medecins
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preoccupation exprimee par les medecins generalistes liberaux. Ces derniers sont souvent appeles par les pompiers ou le SAMU dans le cadre des urgences. Ils quittent alors leur cabinet et laissent en plan leurs patients en esperant qu'ils voudront bien attendre leur retour. Ils se rendent sur les lieux de l'urgence et prodiguent des soins a des malades dont la vie est en danger. Les circonstances de ces interventions ne sont pas appropriees a des reglements d'honoraires. Les medecins regagnent donc tres souvent leur cabinet sans percevoir d'appointements et retrouvent leur salle d'attente vide. Confrontes a cette situation, de plus en plus de medecins rechignent a intervenir en cas d'urgence. Pour remedier a cette tendance, il lui demande de deposer un projet de loi visant a accorder le tiers payant aux medecins quand ils interviennent au titre de l'urgence.
Réponse publiée le 13 février 1995
L'article 24 de la convention medicale prevoit les conditions de participation et de remuneration des medecins aux urgences. C'est dans ce cadre qu'un groupe de travail associant les syndicats medicaux, les caisses et l'Etat pourra definir les modalites precisant la nature et les conditions de remuneration des actes d'urgence pratiques par les medecins de ville. Le depot d'un projet de loi ne parait donc pas approprie.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 13 février 1995