Réponse publiée le 23 décembre 1996

Le projet de loi de finances pour 1995 proposait en effet de limiter a 12,5 % au lieu de 37,5 % la subvention versee par l'Etat a la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Cette mesure avait pour consequence de reduire l'avantage derogatoire au droit commun que constitue l'effort consenti par la collectivite nationale au beneficie des habitants de Paris et des departements de la petite couronne. Le mode de financement de la BSPP reste cependant derogatoire au droit commun, qui trouve ses origines dans les lois d'administration communale de 1790 et 1884, et selon lequel la lutte contre les incendies et les fleaux de toute nature est integralement a la charge des collectivites locales ; les depenses correspondantes figurent aux budgets des communes et des departements. Ce n'est pas le cas de la BSPP, unite militaire placee sous l'autorite du prefet de police depuis sa creation au debut du 19e siecle, qui est chargee de la lutte contre l'incendie a Paris et dans les trois departements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Son budget est etabli dans le cadre du budget special de la prefecture de police, qui est un budget annexe de la ville de Paris, vote par le Conseil de Paris. Le financement des depenses de la BSPP, regi par des dispositions specifiques du code des communes, associe l'Etat, les departements cites et les communes qui les composent : l'Etat participait aux depenses de fonctionnement, a hauteur de 37,5 % ; les departements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participaient, au prorata de leur population, a hauteur de 37,5 % des depenses ; le solde, soit 25 %, etait reparti entre les communes des trois departements, proportionnellement au chiffre de leur population ; la ville de Paris, a la fois commune et departement, contribuait a hauteur de 62,5 % de la part des depenses qui devait lui revenir compte tenu de sa population. Une etude comparative du cout par habitant des services d'incendie a fait apparaitre que, compte tenu de la subvention dont beneficie la BSPP, les habitants des grandes villes comme Lyon, Lille, Toulouse ou Marseille supportent une charge deux a quatre fois superieure a celle des habitants de Paris et de la petite couronne. En outre, une contribution de 37,5 % de l'Etat est excessive au regard du surcout supporte par les services d'incendie du fait du statut de capitale de Paris, qui a ete a l'origine de la prise en charge par l'Etat. L'avantage que constitue l'effort consenti par la collectivite nationale au benefice des habitants de Paris et des departements de la petite couronne parait donc aujourd'hui disproportionne. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1995 proposait de ramener le taux de contribution de l'Etat de 37,5 % a 12,5 % ; des dispositions transitoires etaient introduites pour tenir compte de l'etalement de la mesure sur 2 ans. Il n'etait pas pour autant dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause l'organisation actuelle de la BSPP, dont l'efficacite est unanimement reconnue ; la creation de services d'incendie et de secours autonomes dans chacun des departements de la petite couronne aurait probablement pour consequence une forte croissance du cout par habitant sans amelioration du service rendu. Meme en tenant compte d'une reduction de l'aide de l'Etat, le cout de la BSPP par habitant resterait tres inferieur a celui que supportent les habitants des autres grandes villes francaises pour assurer leur securite. Le Parlement a adopte cette mesure tout en limitant la portee. Il a ramene le taux de la contribution de l'Etat de 37,5 % a 25 %.