Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les consequences du decret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) et du decret no 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'acces et les modalites d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique. Ces enseignants, employes le plus souvent en qualite de salaries d'associations ou de contractuels dans des services communaux, sont contraints de se soumettre a un concours externe sur titre pour integrer la fonction publique territoriale. L'inscription sur la liste d'aptitude a cette fonction n'est toutefois reservee qu'aux candidats titulaires du diplome d'Etat de professeur de musique ou de danse ou encore du diplome universitaire de musicien intervenant. Une telle disposition evince du droit a concourir aux epreuves precitee les enseignants titulaires d'une dispense de diplome d'Etat de professeur de danse et de musique delivree dans le cadre de l'arrete du ministere de l'education nationale et de la culture du 8 septembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur des ecoles de musique et de danse controlees par l'Etat. Ceux-ci, qui disposent generalement d'une formation superieure a celle exigee pour ce concours, avec en plus une experience tres approfondie de l'enseignement, se retrouvent ainsi leses dans leur droit. En consequence, pour permettre aux structures existantes de conserver les equipes en place sans risquer de ruiner des annees d'effort pour la formation des groupes pedagogiques, il lui demande d'autoriser les titulaires d'une dispense du diplome d'Etat de professeur de danse ou de musique a se presenter au concours externe des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique.