Taxe professionnelle
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des correspondants locaux de la presse regionale au regard de la taxe professionnelle dont ils sont redevables, en application de l'article 1647 D du CGI, qui stipule que celle-ci ne peut etre inferieure a une cotisation minimum. Or ce montant minimum, qui varie suivant l'adresse du principal etablissement, ne tient absolument pas compte du benefice relativement bas realise chaque annee par ces correspondants locaux de presse. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que la cotisation soit en rapport avec leur benefice annuel. Cette derniere methode de calcul etait appliquee il y a quatre ans. Ce qui n'est plus le cas actuellement.
Réponse publiée le 30 janvier 1995
L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1994 exonere desormais de taxe professionnelle les correspondants locaux non salaries de la presse regionale et departementale pour l'activite qu'ils exercent conformement aux dispositions de l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Cette mesure repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 30 janvier 1995