Réponse publiée le 5 décembre 1994

Le transfert des charges de justice des collectivites locales a l'Etat est intervenu au 1er janvier 1987 dans le cadre des lois de decentralisation. En application des articles 19 et suivants de la loi no 83-008 du 7 janvier 1983, les departements ont mis a disposition de l'Etat les locaux occupes par les tribunaux de grande instance et de commerce, les communes procedant de meme s'agissant des tribunaux d'instance. Ce dispositif ne concernait pas les cours d'appel et conseils de prud'hommes dont le fonctionnement et l'equipement etaient deja a charge de l'Etat a cette date. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 20 de la loi precitee dispose que « la collectivite beneficiaire assume l'ensemble des obligations du proprietaire (...), peut proceder a tous travaux de reconstruction, demolition ou d'addition de construction propre a assurer le maintien de l'affectation des biens ». L'article 21 dispose enfin qu'en cas de desaffectation, la collectivite proprietaire retrouve l'ensemble de ses droits et obligations sur le patrimoine dont elle retrouve l'usage. Des lors, si les travaux habituels entrepris par le proprietaire (ravalement, refection de toiture...) sont dorenavant de la competence de l'Etat, la collectivite locale conserve la faculte de prendre a sa charge tout ou partie desdits travaux, afin de s'assurer du parfait etat des immeubles dont elle reste proprietaire en titre et dont elle retrouvera l'usage a terme, notamment lorsque l'Etat decide de reloger le tribunal dans d'autres locaux plus adaptes aux besoins actuels du service public de la justice.