Réponse publiée le 17 avril 1995

L'honorable parlementaire a interroge le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les perspectives du groupe de travail franco-americain, envisage a l'occasion d'une rencontre ministerielle entre les Etats-Unis et la France, le 7 juin 1994. Une reunion de ce groupe de travail franco-americain a eu lieu au cours du mois de decembre. Au cours de cette reunion, un accord est intervenu entre les participants pour enlever au debat tout caractere protectionniste et engager des travaux pour definir, a terme, un socle commun de normes fondamentales comme l'interdiction du travail force, du travail des enfants, le droit de negociation collective et le droit syndical. Une convergence entre les Etats-Unis et la France sur ce sujet est en effet essentielle pour faire progresser les discussions compte tenu de la resistance tres forte de certains pays. Il faut cependant tenir compte de l'opposition tres nette de la nouvelle majorite republicaine au Congres americain a toute avancee significative dans ce domaine. Cela rendra plus difficile l'engagement de negociation a ce sujet, meme si plusieurs pays, dont la France, l'avaient demande lors de la reunion ministerielle de Marrakech en avril 1994. L'objectif prioritaire du Gouvernement est d'aboutir a une meilleure comprehension des problemes et a une approche internationale commune. Il est, en outre, favorable a une cooperation internationale accrue dans ce domaine afin d'eviter la multiplication des initiatives unilaterales, bilaterales, ou regionales, qui remettraient en cause le systeme multilateral des echanges. Une approche multilaterale des relations entre questions sociales et commerciales permettrait de developper des principes acceptables par tous, et d'organiser la cooperation entre les diverses institutions. Au cours de la derniere reunion ministerielle de l'Organisation de cooperation et de developpement economique (OCDE), les autorites francaises ont obtenu que cette question fasse l'objet d'une etude specifique de la part de cette organisation et qu'un rapport soit elabore dans la perspective de la prochaine reunion ministerielle en mai 1995 afin d'analyser les moyens d'actions dans ce domaine. Un rapport interimaire est en cours de finalisation. L'Organisation internationale du travail, par ailleurs, a reuni, en novembre, un groupe de travail sur « la dimension sociale de la liberalisation du commerce international ». Le processus d'examen de cette question est engage dans cette enceinte internationale qui poursuivra ses travaux dans ce domaine. Enfin, a Naples, les pays membres du G7 avaient confirme, en juillet 1994, leur souhait de voir « dans le cadre des activites de la nouvelle OMC ameliorer notre comprehension des nouveaux sujets, a commencer par l'emploi et la clause sociale et leurs effets sur les politiques commerciales ». Cet objectif devrait pouvoir etre confirme par le sommet d'Halifax en juin 1995.