Réponse publiée le 31 octobre 1994

La loi no 89-475 du 10 juillet 1989 a pour objet l'accueil par des particuliers, a domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes. La personne agreee doit conclure un contrat avec chacune des personnes accueillies ou avec son representant legal. Le legislateur n'a pas souhaite instaurer entre les parties un lien de subordination qui est un des elements caracteristiques du contrat de travail des lors que le code du travail n'est pas applicable au tiers accueillant. Toutefois, a certains egards, ce contrat presente des similitudes avec le contrat de travail. En effet, les accueillants beneficient : du regime fiscal des salaries pour la part de remuneration qui retribue les services rendus, dans la mesure ou la remuneration journaliere de ces services est comprise entre un minimum fixe par decret et un maximum arrete par le president du conseil general, et ou l'indemnite d'entretien se situe dans une fourchette prevue par decret. A defaut, le regime des benefices industriels et commerciaux s'applique ; ils beneficient egalement : de l'affiliation a la securite sociale dans les memes conditions que les travailleurs salaries. S'agissant d'un contrat, les conges payes peuvent etre negocies de gre a gre.