Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 37959 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme qu'un lotissement a ete realise a partir de 1978 dans le lit alluvionnaire de la Moselle, a Saint-Julien-les-Metz. A l'epoque, toutes les autorisations administratives avaient ete accordees, mais des les grandes crues de 1981, il s'est avere que le lotissement etait totalement inondable. Une action ayant ete engagee contre le promoteur, le tribunal d'instance en 1985 et la cour d'appel en 1987 donnerent raison aux accedants a la propriete. La Cour de cassation confirma les arrets et, au debut de 1991, l'affaire vient d'etre close par la condamnation definitive engageant integralement la responsabilite du promoteur et de l'architecte. Il s'avere cependant que de nombreux autres immeubles ont ete construits en zone directement inondable de la Moselle, notamment a Metz. Tout comme le lotissement du Bas-Chene, ils beneficiaient d'autorisations administratives de construction parfaitement legales. La jurisprudence du lotissement du Bas-Chene reprenant de nombreuses autres decisions judiciaires, il souhaiterait qu'il lui confirme si l'obtention par un promoteur des autorisations et des avis administratifs permettant la construction n'est pas une clause exoneratoire de responsabilite a l'egard des accedants a la propriete.