Regime local d'Alsace-Lorraine
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes qui, suite a un arret de la Cour de cassation du 24 fevrier 1994, perdent le benefice du ticket moderateur preferentiel du regime local Alsace-Lorraine lorsqu'elles cessent de resider dans l'un des trois departements d'Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle). Jusque-la ces personnes avaient la possibilite de beneficier du maintien des droits aus prestations du regime local d'Alsace-Lorraine en tant que preretraitees percevant une allocation de perte d'emploi et ce jusqu'a l'age de la retraite. Il lui demande si une modification reglementaire peut etre envisagee. Une modification legislative ne parait pas indispensable. Il attire enfin son attention sur la situation tres etonnante qui ferait obligation a un retraite de resider dans le departement ou il a travaille.
Réponse publiée le 20 mars 1995
L'article L. 181-1 du code de la securite sociale fonde l'existence d'un regime local dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialite du regime local a ete confirmee par un arret en date du 24 fevrier 1994 de la Cour de cassation, qui a refuse le droit aux prestations de ce regime a un retraite residant hors des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Il s'agit de l'application pure et simple d'un principe juridique qui repose sur le fait que le droit d'Alsace-Moselle est par definition un droit territorial qui s'applique a ceux qui vivent et travaillent en Alsace-Moselle.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 octobre 1994
Réponse publiée le 20 mars 1995