Personnel
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 42141 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les emplois de secretaire general ou de secretaire general-adjoint crees par les conseils generaux anterieurement a la reforme statutaire territoriale, par assimilation aux emplois de secretaire general ou secretaire general-adjoint des communes, doivent etre consideres comme des emplois fonctionnels au sens de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993