Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 34880 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes que pose le defaut d'entretien de jardinets et de parcelles, le plus souvent non baties, ou proliferent les broussailles et les mauvaises herbes. Les procedures relatives aux immeubles insalubres et a l'etat d'abandon manifeste s'averent inadaptees, voire inapplicables, en l'espece. En consequence, il souhaiterait savoir si le maire a competence pour ordonner aux proprietaires concernes de veiller a l'entretien de leur fonds.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993