Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 42140 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le maire peut passer un acte en la forme administrative (art. 98-IV de la loi no 82-213 du 2mars 1982 modifiee), a l'occasion de l'echange d'un terrain entre la commune et un administre.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993