Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 37199 deposee sous la precedente legislature,M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation d'un travailleur frontalier qui n'a pu obtenir de l'Etat francais des allocations chomage au motif qu'il ne repondait pas aux caracteristiques de travailleur frontalier au sens de la reglementation communautaire. En effet, cette personne ne retournait a son domicile en France qu'une fois toutes les deux semaines alors qu'il aurait fallu qu'elle rentre toutes les semaines. Apres de nombreuses demarches, elle n'a pu obtenir qu'une petite allocation d'insertion accordee aux anciens salaries expatries. L'institution allemande de Sarrebruck ne versant une allocation chomage qu'aux personnes residant en Allemagne et l'Etat francais n'attribuant qu'une allocation minoree, les salaries qui se trouvent dans une telle situation sont victimes d'un vide juridique. Or, il semble bien que dans le cas expose ci-dessus, l'article 71 bis du reglement communautaire 1408-71 qui dispose : « qu'un travailleur salarie autre qu'un travailleur frontalier qui est en chomage complet et qui se met a la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat membre ou il reside ou qui retourne sur ce territoire, beneficie des prestations selon les dispositions de la legislation de cet Etat, comme s'il y avait exerce son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de residence et a sa charge... » s'applique, puisque l'interesse est bien retourne sur le territoire de residence au moment ou il a perdu son emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du cas sur lequel il vient d'appeler son attention et, d'une maniere plus generale, de lui preciser ce qu'il envisage de faire pour les travailleurs frontaliers au chomage qui n'entrent pas dans le cadre du reglement communautaire definissant la notion de travailleur frontalier.