Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 66610 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson expose a M. le ministre du budget que son attention a ete appelee par les maires et adjoints du canton de Pange (Moselle) sur l'instruction de son ministere no 92-132-MO du 23 octobre 1992 concernant le fonds de compensation de la TVA. Les interesses demandent que la circulaire en date du 1er octobre 1992 soit modifiee de la maniere suivante : actualisation du seuil au-dessous duquel les biens meubles sont comptabilises en section de fonctionnement, du montant de l'inflation entre 1983 et 1992 (et non pas, comme prevu, de 166 p. 100, soit 1 500 a 4 000 F) ; distinction entre depenses de fonctionnement et depenses d'investissement : elle devrait etre faite de facon moins restrictive, etre precisee clairement et pas seulement laissee a l'appreciation des receveurs qui ne peuvent connaitre l'attitude future des juges de la chambre regionale des comptes. Ils rappellent que la perception des sommes dues au titre du FCTVA a permis, dans le passe, aux petites communes de proceder a des travaux souvent importants. La reduction de cette recette entrainerait automatiquement un ralentissement de l'activite economique des petites entreprises en milieu rural, deja tres touchees, particulierement dans le domaine du batiment. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des mesures qui viennent de lui etre suggerees et ses intentions en ce domaine.