Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des chomeurs de moins de cinquante-cinq ans licencies dans le cadre des restructurations industrielles sans avoir pu beneficier d'une convention du Fonds national de l'emploi (FNE). L'inegalite de traitement entre ceux qui ont beneficie de conventions FNE et ceux qui relevent de la convention UNEDIC est flagrante dans la mesure ou les uns ont leurs droit garantis jusqu'a l'age de la retraite et les autres, du fait du changement de convention qui leur est impose, se retrouvent dans des situations de precarite que la convention UNEDIC, dont ils dependaient au jour de leur licenciement, n'avait pas prevu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de chomeurs mis dans cette situation par la convention UNEDIC du 1er janvier 1993, le nombre de ceux qui ont pu retrouver un emploi, et s'il n'envisage pas d'etudier soit une renegociation du licenciement pour cette categorie de chomeurs, soit un passage au Fonds national de l'emploi, etant evident que l'Etat se doit de prendre en charge, au nom de la solidarite, les consequences de changement des droits acquis par une convention UNEDIC et remis en cause par la convention suivante.