Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'il convient de clarifier l'attitude de l'administration quant au caractere accessible au public des elements figurant pour la candidature de personnes se presentant a des elections legislatives ou autres. En effet, lors des elections legislatives de mars 1993, certaines prefectures ont refuse de communiquer l'adresse de candidats ce qui leur a permis ainsi de se soustraire a des poursuites pour diffamation publique qui devaient etre engagees pendant la campagne electorale. Dans le meme temps, d'autres prefectures ont communique a la presse l'adresse de candidats inscrits sous l'etiquette « nature et animaux ». Il apparait donc qu'il y a eu, selon la nature des candidats, des positions divergentes de maniere flagrante. Il souhaiterait, en consequence, que la situation soit clarifiee et que si les elements des candidatures doivent etre communiques au public ou a d'autres candidats, qu'il lui indique pour quelles raisons dans une prefecture au moins, on a refuse cette communication. Si, au contraire, les elements de candidatures ne sont pas publics, il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons d'autres prefectures ont communique les adresses des candidats inscrits sous l'etiquette « nature et animaux ». Dans cette hypothese il souhaiterait qu'il lui precise egalement s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prendre des sanctions administratives contre ceux qui seraient responsables des fuites ainsi constatees.