Question de : M. Roux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Roux attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences en moyenne montagne, notamment en Ardeche, de certaines dispositions du code de l'urbanisme et de la loi Montagne. Nombreuses sont en effet les communes dont la densite de population y est faible, la surface etendue et l'habitat disperse. Le plus souvent dans l'incapacite d'elaborer un plan d'occupation des sols, leurs elus se voient interdire toute initiative en matiere de construction et d'amenagement, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme donnant alors tout pouvoir a l'administration. Or, une interpretation purement reglementaire d'articles rediges en priorite pour les zones urbaines a forte densite conduit trop souvent a refuser la moindre autorisation de construire en zone rurale. Si on y ajoute les dispositions supplementaries introduites par le titre IV de la loi Montagne du 9 janvier 1985, loi pensee pour les zones de haute montagne, on ne peut que constater que la reglementation actuelle, appliquee strictement, interdit systematiquement toute construction d'habitat neuf dans les zones de moyenne altitude qui, comme en Ardeche, luttent contre la desertification. Il lui demande quelles ameliorations il compte apporter au code de l'urbanisme pour que celui-ci cesse d'accelerer cette desertification et contribue au contraire au developpement controle de l'habitat dans ces communes rurales de moyenne altitude, a grande surface et habitat disperse. Il lui demande quelles instructions il compte donner aux administrations concernees pour que celles-ci soient mieux a l'ecoute des elus locaux que la multiplication des refus de permis de construire irrite et decourage.