Fonctionnement
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les mesures de simplification reservees aux entreprises de moins de dix salaries. Au nombre de quatre, elles s'inspiraient du rapport d'il y a un an de M. Arrighi de Casanova qui envisageait la simplification du bulletin de salaire, du calcul de la CSG, de la declaration annuelle des donnees sociales (DADS) et la suppression du bordereau trimestriel recapitulatif de cotisations (regulation annuelle). Il lui demande donc de lui faire connaitre les perspectives de son action ministerielle relative a ces mesures simplificatives.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993